Démarches

L’assainissement a pour fonction de collecter les eaux usées et de les dépolluer avant de rejeter l’eau ainsi traitée dans le milieu naturel. Ceci dans le but de limiter les risques sanitaires et de préserver la qualité de nos ressources en eau.

Le traitement des eaux usées est une obligation légale imposée par le Code de la santé publique (article L 1331-1-1).

Dans les habitations non raccordées au réseau collectif (« tout à l’égout »), les eaux usées doivent être traitées par un dispositif individuel : c’est l’assainissement non collectif (ANC).

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) assure les contrôles réglementaires des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la CCSB. Il vous renseigne et vous accompagne dans les différentes démarches.

Vous réhabilitez ou créez une installation d’assainissement non collectif (ANC)

Avant de construire ou de réhabiliter un dispositif d’assainissement non collectif, vous devez transmettre au SPANC une demande d’implantation présentant votre projet.

Le SPANC vérifie que votre projet respecte la règlementation. Les travaux ne pourront commencer qu’après validation de cette autorisation.

La demande d’implantation d’un ANC est également un préalable indispensable à l’obtention d’un permis de construire pour des travaux qui impactent l’assainissement (construction neuve, extension…).

En cours de chantier, le SPANC doit vérifier l’exécution des travaux avant recouvrement des installations. Cette étape finale permet de s’assurer que le dispositif respecte le projet validé et la réglementation en vigueur.

Vous vendez votre maison

Lors de la vente de votre propriété, le SPANC établit un rapport après une visite de contrôle de bon fonctionnement de l’installation existante. Ce rapport doit être transmis au notaire.